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Amendement N° COM-52 rectifié (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I.- Alinéa 9
Après les mots :
contrat d’emploi pénitentiaire
insérer les mots :
ou le statut de stagiaire de la formation professionnelle
II.- Alinéa 13
Après les mots :
contrat d’emploi pénitentiaire
Insérer les mots :
soit dans le cadre d’une formation professionnelle
Exposé Sommaire :
L’article 14 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus, dans la perspective de leur réinsertion.
Cette habilitation a notamment pour objet l’ouverture aux personnes détenues des droits aux prestations en espèces, en prenant en compte les périodes travaillées sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire, ainsi que l'ouverture du droit au versement d’indemnités journalières pendant la détention au titre du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire.
L’habilitation ne mentionne toutefois pas l’ouverture de ces droits pour les stagiaires de la formation professionnelle, induisant une rupture d'égalité entre ces publics et les personnes détenues travaillant en détention.
Le présent amendement vise à corriger cet oubli regrettable, en précisant le champ de l’habilitation sans en étendre le périmètre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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