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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Après les mots :
concentration excessive des terres
Insérer les mots :
qui doit s'apprécier dès le premier hectare
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural de lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier dès le premier hectare.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la taille des surfaces exploitées est passé de 28 hectares en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. Dans ce cadre, les exploitations sociétaires utilisent en moyenne 111 hectares soit trois fois plus qu'une exploitation individuelle.
Le temps est donc à l'urgence et la lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier dès les premiers hectares.
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