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Amendement N° COM-28 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
Par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif.
Actuellement, le texte prévoit que ce seuil doit être compris entre une fois et trois fois la SAU régionale fixée dans le SDREA.
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir un maximum de deux fois, condition indispensable pour répondre aux objectifs fixés à l'article L. 333-1, à savoir une lutte contre la concentration excessive des terres.
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