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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Après les mots :
de culture différentes,
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif sont obligatoirement respectées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de l'obligation de prise en compte de la nature des cultures, et donc de leurs spécificités, avec une obligation de respect des équivalences prévues par les SDREA.
En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 8 prévoit seulement qu'il "est tenu compte" des équivalences, ce qui semble être une rédaction trop souple qui pourrait prêter à interprétations et ne pas être suffisamment contraignante.
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