Amendement N° COM-30 (Rejeté)

Cet amendement vise à baisser le seuil de déclenchement du contrôle prévu par l'article L. 333-2.

La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25%. Cependant, afin de tenir compte d'un risque de constitutionnalité évoquée par le Conseil d'Etat, il a été augmenté.

Ainsi, le texte qui provient de l'Assemblée nationale précise que le contrôle s’exerce lorsqu’une personne dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Les auteurs de cet amendement prennent bonne note des inquiétudes du Conseil d'Etat mais ils considèrent que le risque à courir est recevable au vu de l'enjeu impérieux de préserver les terres agricoles et de lutter contre les concentrations excessives.

De plus, ils rappellent que le Conseil d'Etat a estimé que le seuil de 25 % "pourrait être regardé" comme excessif, il n'existe donc aucune certitude.