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Amendement N° COM-37 2ème rectif. (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendement identique : )

Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Menonville, Médevielle, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Capus.

Photo de Franck Menonville Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Joël Guerriau Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled Photo de Claude Malhuret Photo de Emmanuel Capus 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Exposé Sommaire :

Le texte en l'état est trop restrictif, le présent amendement propose d'exonérer du dispositif l'ensemble des cessions intra-familiales jusqu'au 4ème degré.

Il convient donc de placer toutes les cessions de parts sociales réalisées entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré hors du champ du contrôle des accaparements et agrandissements excessifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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