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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : MM. Cuypers, de Legge.
Alinéa 37, première phrase
Après les mots :
l’article L. 333-5
insérer les mots :
et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code
Exposé Sommaire :
Le préfet doit pouvoir demander l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole.
La CDOA, de par son rôle et sa composition, est en effet particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles). Afin de respecter son rôle et sa légitimité même en matière d’orientation, la CDOA apporte une appréciation complémentaire sur les conséquences du projet en termes d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles.
De plus, cet éclairage apporte une garantie supplémentaire face à un risque de censure constitutionnelle.
Dans cette logique, il est proposé de pouvoir consulter la CDOA. Ce complément d’instruction permettra d’enrichir le travail d’instruction de la SAFER et justifier d’une meilleure transparence des décisions.
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