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Amendement N° COM-35 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendements identiques : COM-41 )
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Guerriau, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Chasseing, Henri Leroy, Milon, Lefèvre, Mmes Perrot, Dumont, MM. Klinger, Chatillon, Laménie, Mme Bourrat, MM. Charon, Bonhomme, Chauvet, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bacci, Mme Pluchet, M. Étienne Blanc.
Alinéa 37, première phrase
Après les mots :
l’article L. 333-5
insérer les mots :
et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code
Exposé Sommaire :
Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession. Ce complément d’instruction permettra d’enrichir le travail d’instruction de la SAFER et de justifier d’une meilleure transparence des décisions d'autorisation ou de refus.
La CDOA, de par son rôle et sa composition, est en effet particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles). Afin de respecter son rôle et sa légitimité même en matière d’orientation, la CDOA apporte une appréciation complémentaire sur les conséquences du projet en termes d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles.
De plus, cet éclairage apporte une garantie supplémentaire face à un risque de censure constitutionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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