Amendement N° COM-82 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’exemption relative aux sociétés foncières agricoles.

En France, actuellement, seule une société foncière exerce de telles activités. Selon les informations recueillies par le rapporteur auprès d’elle, l’exemption prévue ne lui est pas aujourd’hui nécessaire, car les acquisitions réalisées par la foncière le sont en majorité auprès des SAFER. Dans ces circonstances, les opérations visées ne seraient donc, quoiqu’il en soit, pas soumises au contrôle des transactions sociétaires.

À l’inverse, cette exemption ouvrirait une brèche dans le dispositif de contrôle mis en place par la proposition de loi, en ce qu’elle permettrait l’accumulation de terres sous l’égide d’une même société, bien qu’à vocation de foncière. Lorsque ces foncières agissent sur les marchés, comme tout opérateur privé, elles doivent être soumises le cas échéant au contrôle de l’agrandissement excessif.

Enfin, ces sociétés ne contribuent pas dans la même mesure que les SAFER aux objectifs de politique publique. Par exemple, la foncière existante ne réalise pas d’opérations d’accession à la propriété pour des exploitants agricoles, mais sélectionne en revanche ses locataires selon des critères qui ne correspondent pas nécessairement aux orientations de politique publique ou du schéma directeur régional des exploitations agricoles : elle réserve notamment son dispositif d’accompagnement à l’installation par voie de bail aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exemption qui apparaît disproportionnée.