Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-34 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Tabarot, Burgoa, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Belrhiti, M. Guerriau, Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Henri Leroy, Milon, Lefèvre, Mmes Perrot, Dumont, MM. Klinger, Chatillon, Laménie, Charon, Mme Bourrat, MM. Chauvet, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bacci, Étienne Blanc.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives.
Dans cette logique, il est proposé de supprimer l’exemption du dispositif pour des entreprises sociales et solidaires qui gèrent et acquièrent des baux ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.