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Amendement N° COM-13 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 19 octobre 2021 par : M. Gremillet, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Puissat, Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, Mme Imbert, MM. Bonnus, Bouchet, Milon, Mme Gosselin, MM. Somon, Lefèvre, Mme Thomas, MM. Anglars, Tabarot, Mme Joseph, M. Bacci, Mmes Dumont, Berthet, Marie Mercier, Muller-Bronn, MM. Sautarel, Brisson, Saury, Mme Di Folco, MM. Laménie, Bernard Fournier, Longuet, Mme Lassarade, MM. Belin, Genet, Bonhomme, Étienne Blanc, Mme Bourrat.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 25 de l’article 1er de la présente proposition de loi vise à exclure du nouveau dispositif de contrôle des parts de société agricoles, les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux différentes conditions suivantes : être agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale », exercer, à titre principal, une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, exercer son activité en faveur de personnes en situation de fragilité et rendre un service d'intérêt économique général.
Afin de prévenir de potentiels dévoiements de la loi, et dans un souci d’équité et de clarté, le présent amendement vise à supprimer cette exclusion qui ne paraît pas justifiée.
Pour autant, l’instruction des dossiers, tel que prévu dans le cadre du nouveau dispositif de contrôle du marché sociétaire agricole, permettra de prendre en considération le caractère particulier de ces formes sociétaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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