Amendement N° COM-18 2ème rectif. (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs


( amendements identiques : COM-70 )

Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Canayer, M. Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, MM. Pointereau, Darnaud, Duplomb, Mme de La Provôté.

Photo de Pascal Martin Photo de Patrick Chauvet Photo de Agnès Canayer Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Nadia Sollogoub Photo de Valérie Boyer Photo de Dominique Vérien Photo de Didier Mandelli Photo de Claude Kern Photo de Michel Laugier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Jocelyne Guidez 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Michel Canevet Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Paul Prince Photo de Jean Hingray Photo de Jacques Le Nay Photo de Annick Billon Photo de Rémy Pointereau Photo de Mathieu Darnaud Photo de Laurent Duplomb Photo de Sonia de La Provôté 

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Il convient de supprimer la fonctionnalisation des emplois de sous directeurs, laquelle emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilité des personnels et d’instabilité des SIS, d’autant plus que le terme de « sous directeur » n’est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalisation des emplois de directeur général et directeur général adjoint) et pose dès lors un problème d’identification. En particulier, la fonctionnalisation des emplois de médecins-chefs des SIS aurait pour effet d’accroître encore (politisation et précarisation de la fonction, contrainte de mobilité tous les 5 ans…) le déficit d’attractivité de ces emplois, en contradiction avec la volonté de consolidation du SSSM poursuivie par la proposition de loi et par la DGSCGC du ministère de l’Intérieur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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