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Amendement N° COM-28 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Moga, Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Cazabonne.
1- Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer respectivement un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, des centres départementaux d’appels d'urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117.
2- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3-Alinéa 9
Remplacer dix huit mois par huits mois
4- Alinéa 10
Supprimer les mots : au plus tard un an avant le
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à une expérimentation d’un an du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, couplé au numéro 116 117 pour les appels non-urgents de santé, débouchant sur la mise en place du 112 dans le délai de trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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