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Amendement N° COM-29 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mme Frédérique Gerbaud, M. Duplomb, Mme de La Provôté, M. Cazabonne.
Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
L’alinéa 2 de l’article L 723-3 est ainsi rédigé :
Le règlement opérationnel prévu à l’article L1424-4 du CGCT précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en oeuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »
L’alinéa 2 de l’article L. 723-1 est ainsi rédigé :
Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’identifier leur qualité, similaire à leur tenue de service mais dépourvue de tout grade ou autres éléments réservés au service. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient soulever la nécessité pour l’Etat de clarifier les conditions d’emploi des AASC, à travers leur intégration à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.
Il autorise aussi pour le réseau associatif des sapeurs-pompiers de France, l’autorisation d’une tenue « sapeurs-pompiers » différenciée du service mais identifiant clairement leur qualité et leur identité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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