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Amendement N° COM-30 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, Vérien, MM. Mandelli, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, MM. Darnaud, Favreau, Cazabonne, Mme de La Provôté, M. Duplomb.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L 1424-4 du CGCT précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours, en particulier lorsqu’elles sont autorisées à réaliser des évacuations d'urgence de victimes. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.
Chaque année, un rapport sur le suivi et la mise en œuvre de ces dispositions est présenté devant le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une précision sur la fixation par le règlement opérationnel du SIS des conditions et modalités de la participation complémentaire des AASC et leur subordination à la double autorité du directeur (DOS) et du commandant des opérations de secours (COS). Il soulève la nécessité d’être attentif, lors de sa mise en œuvre, à l’absence d’effet d’éviction de cette disposition sur la ressource des sapeurs-pompiers volontaires. Il doit ainsi permettre de prévoir un suivi au niveau des comités consultatifs départementaux des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) et du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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