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Amendement N° COM-34 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Mme Drexler, MM. Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Favreau, Mme Frédérique Gerbaud, M. Duplomb, Mme de La Provôté, M. Cazabonne.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune »
II. Avant l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du Cadre national des certifications professionnelles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoyen dans le cadre de la certification des formations, pour permette aux jeunes sapeurs-pompiers de conforter un parcours personnel et professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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