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Amendement N° COM-55 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 16 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Kanner, Mme Dumont, rapporteurs.

Photo de Loïc Hervé Photo de Patrick Kanner Photo de Françoise Dumont 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 11 bis

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Au début, remplacer la référence :

L. 126-1

Par la référence

L. 272-1

III. – Après l’alinéa 3

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le h du II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement procède à deux coordinations :

- l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation ayant été transféré par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 dans le code de la sécurité intérieure, l’amendement tend à transférer les modifications prévues par l’article 11 bisà l’article correspondant du code de la sécurité intérieure ;

- l’amendement restreint l’autorisation devant être donnée, dans l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux services de police municipale.

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