Amendement N° COM-56 (Adopté)

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

professionnel ou volontaire

par les mots :

ou du marin-pompier

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en application du présent alinéa

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans inclus, des personnes mentionnées au I dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République » sur la demande de l'un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu'ils sont majeurs.

IV. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A L’article L. 411-6 est ainsi modifié :

a)après le mot : « paix », sont insérés les mots : «, celles prévues à l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » ;

b)les mots : « ou l'autre de ces deux » sont remplacés par les mots : « de ces ».

V. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31 du code du service national est complété par les mots : «ou de la République ».