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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Kanner, Mme Dumont, rapporteurs.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
la lutte contre les risques de sécurité civile ou la protection des personnes ou des biens
par les mots :
la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à préciser les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourront consulter immédiatement leurs enregistrements, en limitant cette faculté aux cas où celle-ci faciliterait la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes.
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