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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Dumont, M. Kanner, rapporteurs.
Après l'article 8 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les maires et adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « les membres des conseils municipaux ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir à l'ensemble des membres d'un conseil municipal la possibilité de se présenter à l'élection pour être membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursprésent sur le ressort de la commune ou de l'EPCI.
En l'état actuel du droit, cette possibilité n'est ouverte qu'aux membres des organes délibérants des EPCI compétents en matière d'incendie et de secours, aux maires et adjoints aux maires des communes membres d'un tel EPCI, ainsi qu'aux maires et adjoints aux maires des communes qui ne sont pas membres d'un tel EPCI. Cela revient de fait à exclure du conseil d'administration des SDIS l'ensemble des autres membres du conseil municipal, et ce sans considération de leur potentielle expertise sur les problématiques relatives à la sécurité civile. Il n'existe pas de restriction similaire pour les représentants du département. Afin de ne pas priver les conseils d'administration des SDIS de potentiels atouts, il est donc nécessaire d'élargir leur composition.
Par ailleurs, l'amendement clarifie la rédaction de l'article L. 1424-24-3 du CGCT en précisant plus explicitement la possibilité pour les membres de l'organe délibérant d'un EPCI compétent d'être élus au conseil d'administration d'un SDIS.
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