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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Dumont, M. Kanner, rapporteurs.
I. Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° - Le 8° de l’article L. 767-2 et le 6° de l’article L. 768-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. »
II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires à l'application de l'article 1erdans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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