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Amendement N° COM-64 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 16 juillet 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Dumont, M. Kanner, rapporteurs.

Photo de Loïc Hervé Photo de Françoise Dumont Photo de Patrick Kanner 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 4

I. Compléter cet article par un II. ainsi rédigé :

II. - À l'article L. 6432-1 du code de la santé publique les mots : "les dispositifs communaux et départementaux" sont remplacés par les mots "services d'incendie et de secours" et la dernière occurrence du mot : "les" est supprimée.

II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination au sein des dispositions du code de la santé publique applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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