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Amendement N° COM-66 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Loïc Hervé, Kanner, rapporteurs.

Photo de Françoise Dumont Photo de Loïc Hervé Photo de Patrick Kanner 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 3

I.- Alinéa 1

Insérer la référence :

I. -

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - À l’article L. 6145-1 du code de la santé publique la référence : « troisième et quatrième alinéas » est remplacée par la référence : « II et IV ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement procède à une coordination.

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