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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Kanner, Loïc Hervé, rapporteurs.
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
II. Le g de du I du même article 33-1 est complété par les mots : "du présent code";
II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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