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Amendement N° COM-68 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Loïc Hervé, Kanner, rapporteurs.

Photo de Françoise Dumont Photo de Loïc Hervé Photo de Patrick Kanner 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 10

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au 3o des articles L. 765-1 et L. 766-1 et au 2odes articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la références : "L. 733-3" est remplacée par la référence : "L. 733-4".

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 10 applicable outre-mer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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