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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Loïc Hervé, Kanner, rapporteurs.
Alinéa 21, supprimer les mots : ", en tant que de besoin, ".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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