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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : M. Kanner, Mme Dumont, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
est composé de
par le mot :
comprend des
2° Après le mot :
égard
insérer les mots :
des membres
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
mise en place d’activités
par les mots :
réalisation d’actes
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des modifications rédactionnelles.
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