Amendement N° COM-74 (Adopté)

I. - Alinéa 7

Avant la référence :

1-1

insérer la référence :

1,

II. Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Est rétablie une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-1 à L. 1424-4-1 ;