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Amendement N° COM-75 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Loïc Hervé, Kanner, rapporteurs.

Photo de Françoise Dumont Photo de Loïc Hervé Photo de Patrick Kanner 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Chapitre 1er

Après le mot : "Instituer", insérer les mots: ", à titre expérimental, "

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vient modifier le titre du chapitre Ierdu titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31.

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