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Amendement N° COM-79 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Kanner, Loïc Hervé, rapporteurs.

Photo de Françoise Dumont Photo de Patrick Kanner Photo de Loïc Hervé 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 35 bis A

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : "salarié" sont insérés les mots : "ou du fonctionnaire" ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vient compléter un oubli rédactionnel.

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