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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Loïc Hervé, Kanner, rapporteurs.
I. Alinéa 13
A. Supprimer les mots : « au second alinéa de l’article L. 1424-10 »;
B. Supprimer les mots : « et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424-33 ».
II. Alinéa 14
Supprimer les mots : « au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases de dernier alinéa de l’article L. 1424-42 ».
III. Supprimer l’alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les articles 3, 12 biset 18 bis.
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