Amendement N° 1005 (Irrecevable)

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : 930 1048 1145 1258 1339 )

Déposé le 9 juin 2021 par : M. Canévet.

Photo de Michel Canevet 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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