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Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé, Garriaud-Maylam.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantit
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, l’article 39 bis C prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, ce qui permettra de mettre en place les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes.
Cet amendement propose de modifier la rédaction du texte afin de réellement garantir ce reste à charge – en substituant aux termes « vise notamment à créer », le terme « garantit ».
Cette garantie permettra d’atteindre nos objectifs de rénovation performante des habitations, nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, et surtout à le faire de manière égalitaire, en soutenant les ménages précaires et en favorisant les travaux les plus ambitieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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