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Amendement N° 1058 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Saint-Pé, MM. Prince, Chaize, de Nicolay, Courtial, Vogel, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont, M. Jean-Michel Arnaud.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usager, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent en compte la préférence de l’usager pour le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.
« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’obligation mentionnée au premier alinéa
par les mots :
les obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas
Exposé Sommaire :
Le présent article 26 quinquies prévoit que les plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues doivent s’assurer qu’une part minimale et croissante des véhicules utilisés est à très faibles émissions, et déclarer la part de vélos et de véhicules à très faibles émissions.
Il conviendrait également d’améliorer l’information des utilisateurs de ces plateformes sur le type de véhicule utilisé pour assurer une livraison, tout en prenant en compte la préférence exprimée par l’usager pour un type de véhicule en particulier, et son impact en matière de gaz à effet de serre.
Cette disposition vise à inciter, sans contraindre, les plateformes de livraison à privilégier l’utilisation de véhicules propres pour assurer leur service.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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