Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1061 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien, Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Chaize, de Nicolay, Courtial, Vogel, Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam, Pluchet, MM. Gremillet, Houpert, Mme Dumont, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud.
I. – Alinéa 21
Après le mot
régionale
inserer les mots
, quel qu’en soit le maître d’ouvrage,
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
quel qu’en soit le maître d’ouvrage
Exposé Sommaire :
L’article 49 du présent projet de loi prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification.
Le texte adopté par la commission confie ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCOT), en garantissant la prise en compte des différents enjeux auxquels font face les collectivités territoriales.
Cette répartition des efforts entre collectivités territoriales devra notamment prendre en compte les projets d’envergure nationale ou régionale, dont l’impact pourra être « neutralisé », et ceux d’intérêt communal ou intercommunal.
Cet amendement précise que les projets visés peuvent relever d’une initiative publique (État, collectivités locales, établissements publics, …) comme privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.