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Amendement N° 1067 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, Henri Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet, Saury, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Mouiller.
Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs
Exposé Sommaire :
Au-delà des seules modalités de vente et de mesure, il existe, pour certaines catégories de produits, des limitations sanitaires et règlementaires qui empêchent, ou complexifient fortement, la proposition de vente sans emballage primaire. Certains produits font également face à des risques de détérioration lorsqu’ils sont vendus en vrac.
Dès lors, il convient de préciser le cadre de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, notamment en différenciant les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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