Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Perrin, Loïc Hervé, Rietmann, Gremillet, Mmes Gatel, Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Levi, Chaize, Karoutchi, Mme de La Provôté, MM. Pellevat, Le Rudulier, Mmes Sollogoub, Herzog, Billon, M. Canévet, Mmes Vérien, Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Moga, Saury, Mmes Joseph, Deromedi, MM. Hingray, Charon, Brisson, Genet, Klinger, Bascher, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Houpert, Rojouan, Le Gleut.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- après les mots : « si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code » ;
- les mots : « un tel syndicat » sont remplacés par les mots « un tel groupement » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code ».
Cet amendement vise à rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'autorité organisatrice de la mobilité sur leur ressort territorial, dès lors que leurs intercommunalités membres en auront fait le choix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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