Amendement N° 1070 rectifié (Irrecevable)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : art. 45

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Perrin, Loïc Hervé, Rietmann, Gremillet, Mmes Gatel, Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Levi, Chaize, Karoutchi, Mme de La Provôté, MM. Pellevat, Le Rudulier, Mmes Sollogoub, Herzog, Billon, M. Canévet, Mmes Vérien, Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Moga, Saury, Mmes Joseph, Deromedi, MM. Hingray, Charon, Brisson, Genet, Klinger, Bascher, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Houpert, Rojouan, Le Gleut.

Photo de Cédric Perrin Photo de Loïc Hervé Photo de Olivier Rietmann Photo de Daniel Gremillet Photo de Françoise Gatel Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Philippe Mouiller Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Patrick Chaize Photo de Roger Karoutchi Photo de Sonia de La Provôté 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Nadia Sollogoub Photo de Christine Herzog Photo de Annick Billon Photo de Michel Canevet Photo de Dominique Vérien Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Hugues Saury 
Photo de Else Joseph Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean Hingray Photo de Pierre Charon Photo de Max Brisson Photo de Fabien Genet Photo de Christian Klinger Photo de Jérôme Bascher Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Houpert 
Photo de Bruno Rojouan Photo de Ronan Le Gleut 

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après les mots : « si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code » ;

- les mots : « un tel syndicat » sont remplacés par les mots « un tel groupement » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'autorité organisatrice de la mobilité sur leur ressort territorial, dès lors que leurs intercommunalités membres en auront fait le choix.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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