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Amendement N° 1072 4ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Moga, Stéphane Demilly, Menonville, Bonnecarrère, Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Bascher, Prince, Jean-Michel Arnaud, Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. Alain Marc, Kern, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Détraigne, Canévet, Mmes Gruny, Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray, Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Capus.
Alinéa 13
Après les mots :
dérogation les
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol sur le terrain d’assiette.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. La surface de vente est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages.
Il permettra ainsi d’intégrer les ensembles commerciaux, non concernés par la définition précédente malgré la volonté affichée du rapporteur, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux sans limite de surface en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de stationnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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