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Amendement N° 1077 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, Henri Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet, Saury, Mme Di Folco, M. Mouiller.
I. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas visés par l’amendement permettraient d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance lorsqu’il est soumis à l’article L. 225-102-4 du code de commerce. Cette disposition sera complexe à mettre en place car le périmètre des entreprises effectivement soumises à cette obligation est difficile à établir, comme en témoignent notamment le rapport du Conseil général de l’économie (CGE) de janvier 2020 « Evaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ». De fait, nombre d’entreprises ignorent, notamment au niveau des unités locales ou fonctionnelles, si elles sont effectivement soumises à cette obligation. Il serait également très difficile pour l’acheteur ou l’autorité concédante d’en être certain. Cette disposition introduit donc un risque juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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