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Amendement N° 1099 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, Henri Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Saury, Mmes Di Folco, Gosselin, MM. Savin, Gremillet.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;
2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;
3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :
a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
IV. – Le III entre en vigueur au 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir à la concurrence, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile. Une telle libéralisation permettra d'accroître le parc de ces pièces, ainsi qu’une meilleure disponibilité notamment territoriale de celles-ci et de réduire les délais de réparation des véhicules. En conséquence, elle augmentera la durabilité de ces derniers et réduira alors fortement les impacts climatiques liés à la fabrication des véhicules neufs. Une telle libéralisation répond donc aux objectifs du présent projet de loi d'accroître le parc disponible de pièces détachées dans de nombreux secteurs économiques, et complète spécifiquement celui de l’article 13 terqui permet de favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles.
Une telle réforme permettrait de plus au marché français d’affronter une concurrence européenne croissante. A ce jour, plus de dix Etats-membres, dont des pays de grands constructeurs comme l’Italie et l’Espagne et bientôt l’Allemagne, ont déjà libéralisé leur marché. Cela permettra ainsi d”éviter que certains consommateurs français aillent se fournir en pièces dans d’autres Etats-membres, moins chères et à qualité équivalente.
En effet, les réparations représentent une part très importante du budget (17, 5%) que les ménages consacrent à leurs véhicules. Chaque année, celles-ci sont de plus en plus coûteuses pour les automobilistes du fait de la hausse continue du prix des pièces détachées (+6% en 2019, +11% depuis 2017) alors qu’elles représentent en moyenne la moitié du coût d’une réparation. Selon une étude de l’UFC-Que-Choisir de 2010, une libéralisation de ce marché permettrait aux Français d’économiser 415 millions d’euros par an, tandis que l’Autorité de concurrence souligne dans son avis de 2012 qu’elle permettrait de baisser le prix de ces pièces de 6 à 15 %, . Ce même avis souligne enfin un impact inexistant en termes de sécurité routière, et minimal en termes de maintien de l’emploi pour les constructeurs (60 à 70 % des pièces visibles de rechange sont déjà fabriquées par les équipementiers, qui verront par ailleurs leur compétitivité renforcée, notamment à l’export).
Cet amendement propose en conséquence de reprendre certaines dispositions adoptées définitivement par consensus au Parlement à travers la Loi ASAP, toutefois censurées par le Conseil constitutionnel car considérées comme cavalier législatif. Il vise en ce sens à modifier les articles L. 122-5, L. 513-1 et L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle afin d’accroître le parc disponible de pièces détachées automobiles pour une meilleure durabilité des véhicules en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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