Amendement N° 1238 2ème rectif. (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 962 1182 1182 1305 1732 1749 1749 1792 1792 )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Pellevat, Burgoa, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Sido, Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Perrin, Laménie, Genet, Charon, Mmes Bellurot, Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan, Bouchet, Mme Dumont, MM. Brisson, Husson.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Dumas Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jacky Deromedi Photo de Bruno Sido Photo de Daniel Laurent Photo de Florence Lassarade Photo de Bernard Fournier Photo de Cédric Perrin 
Photo de Marc Laménie Photo de Fabien Genet Photo de Pierre Charon Photo de Nadine Bellurot Photo de Else Joseph Photo de Alain Houpert Photo de Béatrice Gosselin Photo de Bruno Rojouan Photo de Gilbert Bouchet Photo de Françoise Dumont Photo de Max Brisson Photo de Jean-François Husson 

Après l'article 19 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ierdu livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour certaines catégories d’installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ni à des obligations de surveillance régulière des eaux souterraines, ces règles et prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d’installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 512-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour certaines catégories d’installations dont l’activité est susceptible de présenter un risque accru pour la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1, ces prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d’installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité inclure dans le code de l’environnement des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les ICPE.

Tel est l’objet de l’article 12 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête que cet amendement entend poursuivre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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