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Amendement N° 1252 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1186 1186 2104 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Babary, Karoutchi, Daniel Laurent, de Nicolay, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet, Sido, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Bouloux, Somon, Klinger, Mandelli, Mmes Gosselin, Jacques, M. Henri Leroy, Mme Renaud-Garabedian, MM. Pointereau, Genet.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
L’article 15 rend obligatoire la prise en compte des enjeux environnementaux à toutes les étapes de la procédure de marchés publics et de contrats de concession. Si l’on ne peut que souscrire à l'objectif de valoriser la dimension sociale et environnementale des marchés publics, encore faut-il respecter un principe de proportionnalité entre l’objectif et les moyens mis en œuvre.
Or, l’alinéa 4 imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. Ils sont à la fois dans l’obligation de prendre en compte le développement durable et vivement incités à perfectionner les méthodes en la matière. Une contrainte supplémentaire exigeant qu’ils justifient de la prise en compte des objectifs de développement durable ne paraît pas de nature à améliorer concrètement la satisfaction de l’objectif.
En outre, elle serait source de contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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