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Amendement N° 1186 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1252 1252 2104 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Médevielle, Lagourgue, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Hingray, Levi.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable.
Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale. L’article 15 propose d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation.
Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les objectifs de développement durable en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque de nuire à l’efficacité économique et à la mise en œuvre de l’action publique.
Ainsi, cet amendement supprime l’obligation de justification relative à la prise en compte des objectifs de développement durable afin de maintenir un objectif clair et atteignable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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