Amendement N° 1253 2ème rectif. (Rejeté)

La réduction du délai maximal d’entrée en vigueur de l’article 15 à deux ans présente un risque important d’éviction des PME des contrats de concession. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous recherchons.

Le présent amendement propose donc de maintenir le délai maximal de cinq ans prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce délai était déjà réduit par rapport à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui envisageait une entrée en vigueur en 2030, afin de donner aux autorités concédantes et aux entreprises le temps minimum nécessaire pour adapter leurs méthodes d’achat et leurs offres.

Réduire ce délai maximal à deux ans paraît difficilement atteignable et emporterait des inconvénients allant à l’encontre de l’objectif. En effet, tant pour les contrats de concession que pour les marchés publics, il est nécessaire d’engager une consultation de l’ensemble des acteurs pour identifier leurs contraintes et leurs besoins. Seule cette consultation permettra de déterminer avec précision le temps nécessaire aux entreprises et aux acheteurs pour s’adapter à des contraintes nouvelles qui peuvent nécessiter une réorganisation importante de leurs méthodes de travail. Tel sera notamment le cas pour les PME ou les associations titulaires de délégation de services publics locaux, en particulier dans les secteurs du tourisme, des installations sportives, de l’accueil périscolaire, des services culturels ou du transport de voyageurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.