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Amendement N° 655 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1253 1253 1253 2102 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Capus, Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini, Grand, Mmes Dumas, Perrot, Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Hingray, Chauvet.
Alinéa 45
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Dans des échanges avec les parties prenantes qui ont précédé l’élaboration du présent projet de loi, le délai de mise en œuvre de cinq ans pour tous les marchés a recueilli un consensus.
Le présent amendement propose de maintenir ce consensus qui est à même de permettre l’accompagnement nécessaire des acheteurs publics et des entreprises par les pouvoirs publics dans cette démarche politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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