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Amendement N° 1261 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1691 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, Bernard Fournier, Perrin, Rietmann, Mmes Deromedi, Lopez, M. Bascher, Mmes Demas, Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph, Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers, Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet, Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan, Houpert, Mmes Gosselin, Imbert, MM. Henri Leroy, Rapin, Mmes Di Folco, Dumont, MM. Pointereau, Brisson.
Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 45 quinquies B
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu des besoins très importants en matière de rénovation énergétique des patrimoines immobiliers publics et privés il est nécessaire de massifier la dynamique de rénovation.
Cette massification repose sur l’existence d’opérateurs en mesure d’accompagner l’acte de rénovation du début jusqu’à la fin.
Les sociétés d’Hlm ont développé une expertise reconnue en matière de réhabilitation énergétique tant en matière d’ingénierie technique que sociale. Présents de manière pérenne sur des territoires tendus comme détendus, ils sont des interlocuteurs de confiance notamment pour les collectivités territoriales et les copropriétés qui seront en première ligne pour activer, voire piloter, cette dynamique de massification.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à donner cette capacité aux sociétés d’Hlm d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.
Cet amendement assure en outre une cohérence dans les compétences des organismes d’Hlm, en effet, le texte du projet de loi issu de la Commission (article 45 quinquiesA nouveau) accorde déjà cette capacité aux Offices publics de l’habitat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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