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Amendement N° 1288 (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 1875 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Michau, Antiste, Bouad, Bourgi, Devinaz, Durain, Mme Jasmin, M. Jeansannetas, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier, Poumirol, Rossignol, MM. Tissot, Todeschini.
Avantl’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « directes, indirectes et importées ».
Exposé Sommaire :
L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.
Cette loi doit notamment préciser « les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
En l’état, cette rédaction est floue, car elle permet de contourner les émissions indirectes et importées.
Il ne faudrait pas qu’en ciblant les seules émissions directes, nous encouragions la désindustrialisation française, au profit d’industries étrangères fonctionnant sur une base charbon.
La Convention citoyenne pour le climat et la Haute autorité pour le climat nous rappellent l’importance de la prise en compte de l’empreinte carbone.
C’est l’ensemble de l’empreinte carbone de la France qui doit être améliorée.
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