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Amendement N° 1317 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, Férat, MM. Bonnecarrère, Delcros, Prince, Chaize, de Nicolay, Courtial, Vogel, Sautarel, Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud.
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, les impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.
« Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu’il compte apporter au dispositif pour la période suivante. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif des « certificats d’économies d’énergie » constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ainsi, 70% des rénovations aidées le sont au titre des certificats d’économies d’énergie. Ce dispositif dont le financement est à la charge des énergéticiens, et dont le coût est in fine répercuté sur leurs clients, représente de l’ordre de 4Mds par an, soit bien plus que l’ensemble des crédits budgétaires destinés à la rénovation énergétique des logements, qui atteignent 2 Mds en cette période de relance.
Les obligations qui pèsent sur les entreprises du secteur énergétique, fixées par période, vont encore s’accroître entre 2022 et 2025.
Ces dernières années, les limites de ce dispositif ont pu être mises en évidence par différentes publications, notamment de la Cour des comptes, de TRACFIN, ou encore de l'UFC Que-Choisir. Elles interrogent le rapport coût-efficacité de ce dispositif ou encore sa structure opaque et complexe et le manque de contrôle qui ont permis le développement de fraudes à grande échelle. Son impact social – à travers l’augmentation des prix de l’énergie supportée par les ménages – pourrait être également mieux étudié.
Si des réponses ont pu être apportées à certaines critiques, il n’en demeure pas moins que des problèmes demeurent et que ce dispositif extrabudgétaire et dont la plupart des paramètres sont fixés par voie réglementaire échappe au contrôle du Parlement.
Aussi, cet amendement accroît le contrôle du Parlement sur les « certificats d’économie d’énergie » en prévoyant qu’avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif sur la période qui s’achève, notamment sur les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les entreprises obligées, les impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs, et les fraudes constatées.
Il prévoit également que le Gouvernement présente au Parlement, en amont d’une nouvelle période, ses intentions sur les évolutions qu’il compte apporter au dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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