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Amendement N° 140 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Legge, Loïc Hervé, Mme Dumont, MM. Genet, Daniel Laurent, Rojouan, Grand.
Après l'article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes soumises à un objectif triennal de réalisation des logements sociaux au titre de l’article L. 302-8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département prononçant la carence de ces communes au titre de l’article L. 302-9-1, et en même temps soumise à une forte pression de la demande de logement social, le programme local de l’habitat comporte un plan d’action foncière qui intègre des objectifs quantifiés des ressources foncières qui sont destinées à la production de logements sociaux et de logements abordables sur le territoire de la commune. Ce plan contient par ailleurs une analyse des caractéristiques des ressources foncières existantes dans laquelle sont identifiés, notamment, les densités moyennes constatées et, pour chaque propriété, l’identité des titulaires de droits réels, le volume de constructibilité, l’existence éventuelle de servitudes et de pollution les affectant. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi entend engager la France à réduire l’artificialisation de ses sols et à poursuivre l’objectif de zéro artificialisation nette.
La loi SRU adoptée il y a 20 ans visait elle à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements.
Cependant, la France n’est pas uniforme et certains territoires qui connaissent notamment une forte pression sur la demande de logements, peinent à atteindre les objectifs fixés par la loi et se retrouvent face à des obligations triennales de rattrapage.
Ces mêmes territoires devront demain se conformer à la demande de préservation des fonciers agricoles, forestiers et naturels créant ainsi une véritable contradiction.
Dans ces territoires, une systématisation des outils et démarches de veille et de prospection foncières permettrait de caractériser avec les acteurs concernés (EPF, agences d’urbanismes etc.) les gisements fonciers urbanisables, leurs principales caractéristiques ainsi que les densités moyennes constatées afin d’alimenter les documents de programmation et de planification (PLUI, PLH)
Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisit de la question foncière de manière à ce qu’elles soient en capacité de bâtir une véritable stratégie à cet égard.
Aussi, cet amendement propose d’instaurer un plan d’actions foncières qui intègre les objectifs quantifiés des ressources destinées à la production de logements sociaux et de logements abordables afin que les actions de veilles et de suivi puissent être facilitées pour que soient définies des prix moyens par type de bien et par secteur du territoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 53 vers l'article additionnel après l'article 49 bis).
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