Amendement N° 1743 2ème rectif. (Retiré)

Il est nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier.

Le texte adopté par la commission couvre l’essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ». Mais l’article 45 de la loi ASAP ne modifie que le code minier, si bien que ses dispositions transitoires (en l’occurrence son II) n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’égard de dispositions du code minier. Ne sont donc pas concernés les dispositions du code de l’environnement relatives aux stockages souterrains contenus dans le code de l’environnement. Il en résulte un « angle mort », objet du présent amendement.

En effet, cet amendement vise exclusivement à combler le vide juridique pour les stockages souterrains qui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement et leur permettre d’envisager l’exploitation minière et ses travaux pendant une période juridiquement encadrée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.